diff --git a/config/data/scopes/entreprise.yml b/config/data/scopes/entreprise.yml index 05998ae27..5dda58ff5 100644 --- a/config/data/scopes/entreprise.yml +++ b/config/data/scopes/entreprise.yml @@ -8,7 +8,6 @@ - 'documents_association' - 'etablissements' - 'entreprises' -- 'extrait_court_inpi' - 'extraits_rcs' - 'exercices' - 'liasse_fiscale' diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/25_inpi_brevets.yml b/config/endpoints/api_entreprise/25_inpi_brevets.yml deleted file mode 100644 index 3aa08e83b..000000000 --- a/config/endpoints/api_entreprise/25_inpi_brevets.yml +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -- uid: 'inpi/brevets' - path: '/v3/inpi/unites_legales/{siren}/brevets' - position: 360 - perimeter: - entity_type_description: |+ - Cette API délivre ✅ uniquement les brevets pour lesquels un SIREN était précisé par l'entreprise lors du dépôt. L'INPI indique qu'environ **80% des demandes de brevets** publiées au niveau français et européen ces vingt dernières années sont rattachées à un SIREN. - geographical_scope_description: |+ - ✅ Les brevets (avec SIREN) déposés au **niveau français depuis 1902** ; - ✅ Les brevets (avec SIREN) déposés au **niveau européen à partir de 1978**, soit depuis l'origine, et publiés par l'OEB (Office européen des brevets) ; - ❌ Les brevets déposés au niveau international ne sont pas renvoyés par cette API car le taux de sirenage de ces dépôts est de 0%. - updating_rules_description: |+ - La mise a jour des données est faite **une fois par semaine, le vendredi**. - entities: - - associations - - entreprises - call_id: "SIREN" - provider_uids: - - 'inpi' - data: - description: |+ - Cette API délivre : - - le **nombre de brevets déposés** par l'entreprise, pour lesquels le SIREN était précisé dans le dépôt. - - Une **liste des 5 derniers brevets** déposés est également renvoyée, et permet d'obtenir les informations suivantes : - * le titre du brevet ; - * le numéro du brevet et le code de la zone géographique liés à l'organisation où le brevet a été déposé ; - * le code de la catégorie du brevet ; - * les dates de dépôt et de publication. - - Il vous est possible d'augmenter ou de réduire le nombre de brevets pour lesquels les informations sont renvoyées, en paramétrant la requête avec un nombre entre 1 et 20. - opening: public - format: - - Donnée structurée JSON - parameters: - - Numéro de SIREN de l'unité légale diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/26_inpi_marques.yml b/config/endpoints/api_entreprise/26_inpi_marques.yml deleted file mode 100644 index c89633707..000000000 --- a/config/endpoints/api_entreprise/26_inpi_marques.yml +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -- uid: 'inpi/marques' - path: '/v3/inpi/unites_legales/{siren}/marques' - position: 370 - perimeter: - entity_type_description: |+ - Cette API délivre ✅ uniquement les marques pour lesquelles un SIREN était précisé par l'entreprise lors du dépôt. L'INPI indique qu'environ **60% des dépôts**, effectués au niveau français, sont rattachés à un SIREN. - geographical_scope_description: |+ - ✅ Seules les marques (avec SIREN) déposées au **niveau français depuis 1976** sont disponibles. - ❌ Les marques déposées au niveau européen ou international ne sont pas renvoyées par cette API car le taux de sirenage de ces dépôts est de 0%. - updating_rules_description: |+ - La mise a jour des données est faite **une fois par semaine, le vendredi**. - entities: - - associations - - entreprises - call_id: "SIREN" - provider_uids: - - 'inpi' - data: - description: |+ - Cette API délivre : - - le **nombre de marques déposées** par l'entreprise, pour lesquelles le SIREN était précisé lors du dépôt. - - Une **liste des 5 marques déposées** est également renvoyée, et permet d'obtenir les informations suivantes : - * le nom de la marque ; - * le statut du dépôt et de la marque (demande déposée, publiée, non publiée, totalement rejetée ou irrecevable après publication ; marque enregistrée, renouvelée, ayant fait l'objet d'une renonciation totale, ayant fait l'objet d'un retrait total, annulée ou expirée ; renouvellement demandé) ; - * le nom du déposant ou du titulaire ; - * la clef associée au dépôt. - - Il vous est possible d'augmenter ou de réduire le nombre de marques pour lesquelles les informations sont renvoyées, en paramétrant la requête avec un nombre entre 1 et 20. - opening: public - format: - - Donnée structurée JSON - parameters: - - Numéro de SIREN de l'unité légale diff --git a/config/endpoints/api_entreprise/27_inpi_modeles.yml b/config/endpoints/api_entreprise/27_inpi_modeles.yml deleted file mode 100644 index 1a6101292..000000000 --- a/config/endpoints/api_entreprise/27_inpi_modeles.yml +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -- uid: 'inpi/modeles' - path: '/v3/inpi/unites_legales/{siren}/modeles' - position: 380 - perimeter: - entity_type_description: |+ - Cette API délivre ✅ uniquement les dessins & modèles pour lesquels un SIREN était précisé lors du dépôt par l'entreprise. L'INPI indique qu'environ **50% des dépôts** effectués au niveau français sont rattachés à un SIREN. - geographical_scope_description: |+ - ✅ Seuls les dessins & modèles (avec SIREN) déposés **au niveau français depuis 1910** sont disponibles. - ❌ Les modèles déposés au niveau européen ne sont pas transmis par l'INPI. - ❌ Les modèles déposés au niveau international ne sont pas renvoyés par cette API car le taux de sirenage est de 0%. - updating_rules_description: |+ - La mise a jour des données est faite **une semaine sur deux, le vendredi**. - entities: - - associations - - entreprises - call_id: "SIREN" - provider_uids: - - 'inpi' - data: - description: |+ - Cette API délivre : - - le **nombre de modèles déposés** par l'entreprise, pour lesquels le SIREN était précisé lors du dépôt. - - Une **liste des 5 derniers modèles déposés** est également renvoyée, et permet d'obtenir, entre autres, les informations suivantes : - * le titre du modèle et le numéro national sous lequel le modèle est enregistré ; - * la date de dépôt et la date de publication ; - * le nom de l'entité ayant déposé le modèle ; - * le nombre de vues du modèle. - - Il vous est possible d'augmenter ou de réduire le nombre de dessins & modèles pour lesquels les informations sont renvoyées, en paramétrant la requête avec un nombre entre 1 et 20. - opening: public - format: - - Donnée structurée JSON - parameters: - - Numéro de SIREN de l'unité légale diff --git a/config/locales/api_entreprise/cas_usages_entries.fr.yml b/config/locales/api_entreprise/cas_usages_entries.fr.yml index 92ab9e898..6eb6328ae 100644 --- a/config/locales/api_entreprise/cas_usages_entries.fr.yml +++ b/config/locales/api_entreprise/cas_usages_entries.fr.yml @@ -32,7 +32,6 @@ fr: - cnetp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - cibtp/attestations_cotisations_conges_payes_chomage_intemperies - qualifelec/certificats - - inpi/brevets - carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences endpoints_optional: - infogreffe/mandataires_sociaux @@ -49,8 +48,6 @@ fr: - qualibat/v3/certifications_batiment - qualibat/certifications_batiment - opqibi/qualifications_ingenierie - - inpi/marques - - inpi/modeles - djepva/associations_open_data - commission_europeenne/numero_tva - gip_mds/effectifs_annuels_unite_legale @@ -134,12 +131,6 @@ fr: "opqibi/qualifications_ingenierie": "Candidature **Justificatif de qualification professionnelle.**

MP travaux publics" "carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences": "Instruction **Justificatif de qualification professionnelle.**
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l'[Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037367749){:target='_blank'}. La commande publique qui représente une grande part du marché de la formation est concernée par cette obligation.

Cette API permet d'aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l'établissement." - - "inpi/brevets": "Sourcing _Exemple d'usage spécifique_ : Déterminer si une entreprise est bien la seule à détenir une technologie afin de **justifier une non mise en concurrence**." - - "inpi/marques": "Liste des marques." - - "inpi/modeles": "Liste des dessins et modèles." introduction: title: Facilitez la candidature, l’instruction et le suivi des marchés publics ! content: | @@ -326,9 +317,6 @@ fr: - qualibat/certifications_batiment - opqibi/qualifications_ingenierie - qualifelec/certificats - - inpi/brevets - - inpi/marques - - inpi/modeles - djepva/associations_open_data - commission_europeenne/numero_tva - gip_mds/effectifs_annuels_unite_legale @@ -412,12 +400,6 @@ fr: "opqibi/qualifications_ingenierie": "Différentes qualifications d'ingénierie d'une unité légale." "carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences": "Instruction **Justificatif de qualification professionnelle.**
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l'[Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037367749){:target='_blank'}.

Cette API permet d'aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l'établissement." - - "inpi/brevets": "Liste des brevets." - - "inpi/marques": "Liste des marques." - - "inpi/modeles": "Liste des dessins et modèles." introduction: title: Faciliter le dépôt et l'instruction des aides publiques content: | @@ -588,9 +570,6 @@ fr: - qualibat/certifications_batiment - opqibi/qualifications_ingenierie - qualifelec/certificats - - inpi/brevets - - inpi/marques - - inpi/modeles - carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences - gip_mds/effectifs_annuels_unite_legale - gip_mds/effectifs_mensuels_etablissement @@ -690,12 +669,6 @@ fr: "opqibi/qualifications_ingenierie": "Différentes qualifications d'ingénierie de l'association." "carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences": "Instruction **Justificatif de qualification professionnelle.**
Pour accéder aux financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires proposant des actions de formation, d’apprentissage, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience depuis le 1er janvier 2022 et la suite de l'[Article 6 de la « loi Avenir professionnel » du 5/09/2018](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037367749){:target='_blank'}.

Cette API permet d'aller plus loin que la seule vérification du certificat, car elle délivre les habilitations France Compétences de l'établissement." - - "inpi/brevets": "Brevets de l'association" - - "inpi/marques": "Marques de l'association" - - "inpi/modeles": "Dessins et modèles de l'association" introduction: title: "Aides publiques : le cas des subventions de fonctionnement des associations" content: |+ @@ -823,9 +796,6 @@ fr: - qualibat/certifications_batiment - opqibi/qualifications_ingenierie - qualifelec/certificats - - inpi/brevets - - inpi/marques - - inpi/modeles - djepva/associations_open_data use_cases_forbidden: [] introduction: @@ -900,9 +870,6 @@ fr: - qualibat/certifications_batiment - opqibi/qualifications_ingenierie - qualifelec/certificats - - inpi/brevets - - inpi/marques - - inpi/modeles - commission_europeenne/numero_tva endpoints_forbidden: - insee/etablissements @@ -1001,12 +968,6 @@ fr: "opqibi/qualifications_ingenierie": "Préremplir les **qualifications OPQIBI** et donner accès au certificat PDF." "carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences": "_Inutilisable pour du préremplissage car donnée protégée_ 🔐." - - "inpi/brevets": "Pré-lister les **brevets**, en précisant le _titre la date de dépôt et les catégories_. Le numéro de plublication du brevet permet de le retrouver sur le site de l'INPI." - - "inpi/marques": "Pré-lister les **marques**, en précisant le _nom et le statut_. Le numéro de la marque permet de la retrouver sur le site de l'INPI." - - "inpi/modeles": "Pré-lister les **dessins et modèles**, en précisant le _titre et la date de dépôt_. L'ID du document permet de le retrouver sur le site de l'INPI." introduction: title: Pré-remplissez les démarches de votre portail de gestion relation usager ! content: | @@ -1158,9 +1119,6 @@ fr: - qualibat/certifications_batiment - opqibi/qualifications_ingenierie - qualifelec/certificats - - inpi/brevets - - inpi/marques - - inpi/modeles - djepva/associations_open_data - commission_europeenne/numero_tva - carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences @@ -1247,12 +1205,6 @@ fr: "opqibi/qualifications_ingenierie": "Préremplissage Instruction Préremplir les **qualifications OPQIB** et donner accès au certificat PDF." "carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences": "Préremplissage Instruction Préremplir les **certifications Qualiopi et habilitations France Compétences** de l'établissement." - - "inpi/brevets": "Préremplissage Instruction Pré-lister les **brevets**, en précisant le _titre la date de dépôt et les catégories_. Le numéro de plublication du brevet permet de le retrouver sur le site de l'INPI." - - "inpi/marques": "Préremplissage Instruction Pré-lister les **marques**, en précisant le _nom et le statut_. Le numéro de la marque permet de la retrouver sur le site de l'INPI." - - "inpi/modeles": "Préremplissage Instruction Pré-lister les **dessins et modèles**, en précisant le _titre et la date de dépôt_. L'ID du document permet de le retrouver sur le site de l'INPI." introduction: title: Accédez directement aux justificatifs pour instruire les démarches de votre portail GRU ! content: | @@ -1421,9 +1373,6 @@ fr: - qualibat/certifications_batiment - opqibi/qualifications_ingenierie - qualifelec/certificats - - inpi/brevets - - inpi/marques - - inpi/modeles - urssaf/v3/attestation_vigilance - dgfip/v3/attestations_fiscales endpoints_forbidden: [] @@ -1465,9 +1414,6 @@ fr: "qualifelec/certificats": "" "opqibi/qualifications_ingenierie": "" "carif_oref/certifications_qualiopi_france_competences": "" - "inpi/brevets": "" - "inpi/marques": "" - "inpi/modeles": "" introduction: title: Éditeurs, intégrez l'API Entreprise dans vos logiciels à destination du secteur public content: |+ diff --git a/config/locales/api_entreprise/fr.yml b/config/locales/api_entreprise/fr.yml index 824102ec2..4c75550b0 100644 --- a/config/locales/api_entreprise/fr.yml +++ b/config/locales/api_entreprise/fr.yml @@ -167,11 +167,7 @@ fr: label: OPQIBI || API Certification d'ingénierie OPQIBI tags: - open data - extrait_court_inpi: - label: Inpi || API Brevets, marques et modèles déposés - tags: - - open data - open_data: + open_data: label: API dont les données sont publiques tags: - open data diff --git a/docs/wordings.md b/docs/wordings.md index e2163ec04..d7e8ca00e 100644 --- a/docs/wordings.md +++ b/docs/wordings.md @@ -44,7 +44,7 @@ fr: name: 'Marchés publics' comments_endpoints: "insee/etablissements_diffusibles": "commentaire à afficher" - "inpi/modeles": "commentaire à afficher" + "inpi/rne/actes": "commentaire à afficher" ``` ## Page/wordings FAQ